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Commune de DORANS - Territoire de Belfort


Urbanisme



Les formalités préalables aux travaux :


La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme, de réaliser certains travaux ou constructions de très faibles importances (- de 20 m2)  et également des travaux comme un ravalement de façade, toiture, clôture, ouverture de fenêtres, vélux, piscine sans couverture ou avec une couverture modulable.

  1. Le dossier de déclaration préalable est alors allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Il faut un plan de situation, un plan  de masse, plus un document photographique. Le dossier est à fournir en 2 exemplaires.


    Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.
  2. La demande de permis de construire ou d'aménager

    est nécessaire dans tous les autres cas :
    • pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non,
    • pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

    Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires.

     

    Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées et un plan de masse. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.

     


    L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
    • si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d'un mois à partir de la date de récépissé de dépôt,
    • s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.
    Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier ; il passe à 6 mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France. Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.


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